Face au concert de louanges et de soulagement provoqués par l’idée d’un droit opposable au logement, à l’heure où nous quitte le plus illustre des abbés, j’use de mon droit opposable à la vigilance. Quelques motifs d’interrogation subsistent non ? Le droit opposable, c’est quoi ? Le problème du logement est-il fondamentalement un problème de droit ? Ras le bol des positions de principe, il faut trouver un toit aux gens ! Jean-Louis Borloo s’est attaqué aux problèmes avec détermination. Bravo ! continuons !
Il faut poursuivre dans le sens de la rénovation urbaine et de l’accessibilité à la propriété en intervenant sur les taux d’intérêt des prêts immobiliers. Contraindre, ou passer par-dessus ceux – de droite comme de gauche - qui n’appliquent pas la loi SRU. Respect de l’environnement, des règles urbanistiques, risque politique pour le maire qui implante du logement social dans sa commune, complexité des financements, ces considérations doivent céder et l’Etat doit donner les moyens aux acteurs locaux, aux acteurs du logement social, d'offrir enfin un toit aux gens. Finissons-en en France avec un schéma bien connu : l’Etat affiche les nobles ambitions, assène ses vérités, parfois de gauche, parfois de droite, les associations affrontent la misère et la honte reste dans les rues, sous les ponts, presque invisible. Sortir les gens de la misère absolue, ce devrait être le premier combat de tout homme politique français.
Il n’est plus acceptable aujourd'hui en France de traiter du pouvoir d’achat, du logement, de fiscalité, et ne pas régler la question de la survie et de la dignité !
Droit opposable ? soit ! Mais le droit seul ne construira aucun logement.
Pour ouvrir le débat et mener une réflexion critique…
… quelques éléments piqués à Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Cergy et secrétaire national du PRG :
- on ne peut à la fois demander plus à l’Etat, et lui refuser les moyens d’agir en réclamant des baisses d’impôts. La réalisation du principe de solidarité suppose un effort de redistribution des richesses. Entre le droit au logement opposable et le bouclier fiscal, il faut choisir.
- on peut s’étonner qu’il appartienne au mal-logé de saisir la Justice. Cela à un coût (même si on peut supposer que les associations interviendront dans la procédure et prendront en charge les frais). Cela suppose de s’engager dans une procédure longue compte tenu des délais dans lesquels sont rendues les décisions de Justice. On va donc encombrer un peu plus les juridictions et engager des personnes déjà en difficulté dans des procédures complexes
- on peut s’interroger ensuite sur le résultat obtenu. Admettons que la Justice fasse droit à la demande de la personne mal logée. Le « débiteur » devient l’Etat ou les collectivités territoriales si elles choisissent d’exercer la compétence. Or quel est le contenu de ce droit ? Si la collectivité publique dispose de logements vides, elle devrait être tenue de les proposer à celui qui aura obtenu gain de cause en Justice. Est-ce le cas ? Et les autres ? Mais si elle n’en a pas : pourra-t-elle réquisitionner des locaux privés ? Sera-t-elle tenue de mettre en oeuvre de nouveaux programmes immobiliers ? Dans quels délais ? Le droit au logement sera-t-il opposable aux communes de « bonne foi » qui respectent les obligations de la loi SRU ?
- On retrouve en fait les problèmes que l’on connaît déjà : celui de la réquisition (droit au logement contre protection de la propriété privée), celui du respect de la loi SRU. A part judiciariser les problèmes de logement, on risque de ne pas apporter grand-chose de nouveau. Le droit est un instrument, pas une fin. Il ne se substitue pas à l’action politique. On crée une procédure qui pourrait ne consister qu’en un droit de se plaindre. On pourrait peut-être commencer par s’assurer qu’à Neuilly et dans près de 180 villes d’Ile-de-France, la loi SRU est respectée.
C’est pourquoi le député PRG Roger-Gérard Schwartzenberg a présenté vendredi 5 janvier une proposition de loi sur le droit à l’hébergement et au logement des SDF, centrée spécifiquement sur le problème de cette population. Car la priorité est bien de répondre à l’urgence par des solutions immédiatement réalisables. En effet, les propositions sur le droit au logement opposable concernent les mal logés alors qu’il faut se concentrer d’abord sur la catégorie ultra prioritaire des SDF. Sa proposition institue au profit des SDF un "droit à l’hébergement dans des conditions dignes et durables" et "constitue les SDF en catégorie prioritaire dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable". Il suggère ainsi d’ouvrir les structures d’hébergement 24 heures sur 24 pendant toute l’année, d’augmenter le nombre de places d’hébergement de 50% pour atteindre 100 000 à 150 000 places en deux ans.
Source :
- blog de Pascal-Eric Lalmy, conseiller municipal de Cergy et secrétaire national du PRG
- http://cergy-2008.blogspot.com/2007/01/droit-au-logement-opposable-synthse.html
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